Article R214-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.
A défaut, elle peut être également convoquée :
1° Par un commissaire aux comptes ;
2° Par le conseil de surveillance ;
3° Par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ;