Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES)
Les dispositions de la présente loi seront insérées, soit dans le code de la famille et de l'aide sociale, soit dans le code de la sécurité sociale, par des décrets en Conseil d'Etat qui pourront leur apporter les modifications de forme nécessaires à cette insertion.