Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi notamment :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
Les dispositions de l'article L. 678 du Code de la santé publique non abrogées par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.