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Article R214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
31/07/2013
(Code monétaire et financier)
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-83, R. 214-117 et R. 214-118 s'appliquent.