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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1975
au
23/12/2000
(Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES)
Données brutes
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1975
au
23/12/2000
(Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES)
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité qui l'a délivrée.