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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1986 (Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE)

Données brutes

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1986 (Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE)

I - Les dispositions des articles 1er et 2 relatives à l'allocation pour jeune enfant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 9.

II - Les dispositions de l'article 3 relatives à l'allocation parentale d'éducation entreront en vigueur le 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9.

III - Les dispositions des articles 4 et 5 relatives à l'allocation de garde d'enfant à domicile entreront en vigueur le 1er avril 1987 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

IV - Jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article 6, les dispositions de l'ancien article L. 531-2 du code de la sécurité sociale restent applicables aux bénéficiaires de l'allocation au jeune enfant et sont opposables aux bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant.

V - Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.

• Loi 86-1307 1986-12-29 art. 1, art. 2, art. 9, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
• Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 2 ()
• Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 5 ()
• Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L532-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L532-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)