Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 54 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 55-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 56 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 59-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 62 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 65-1 (P)