Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
20/07/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
20/07/2008
(Code monétaire et financier)
Les informations mentionnées à l'article L. 214-45 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.