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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social)
Données brutes
Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 6 (AbD)