Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social)
Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.