Articles

Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social)

Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social)


Les dispositions des articles L. 242-4 et L. 342 du code de la sécurité sociale, telles qu'elles résultent des articles 36 et 37 de la présente loi, sont applicables aux assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles.