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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 375-9-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (M)