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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-4 ; Art. L223-5