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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)