Article R214-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
I. - Le règlement du fonds commun de créances précise l'ordre d'affectation des sommes perçues par le fonds entre les différentes catégories de parts, de titres de créances et d'emprunts.
II. - Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créances émis par le fonds.