Article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
"département" par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".