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Article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


L'Etat peut apporter son concours financier à la collectivité territoriale de Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.