Article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale ont un caractère obligatoire.
Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret.
Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.