Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des services prévus par le présent code et du règlement des prestations mentionnées à l'article précédent et au règlement territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.