Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.
La commission d'admission instituée par l'article 244 fixe, en tenant compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par la collectivité territoriale.