Article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.