Article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.