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Article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Les recours prévus aux articles 245 et 246 peuvent être formés par la personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants, le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le représentant du Gouvernement.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.