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Article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/1991
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/1991
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dispositions de l'article 129 du présent code sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.