Article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dispositions des articles 127, du premier alinéa de l'article 133 et des articles 141 et 147 du titre III du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.