Article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.
L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.
Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.