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Article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/1991
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/1991
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.