Article 241 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 241 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955, aux dispositions législatives qui suivent. (abrogées par la loi du 3 avril 1958, qui a conféré force de loi au code de la famille et de l'aide sociale).