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Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article 45 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.