Article 235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.