Article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.