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Article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/1991
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/09/1991
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.