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Article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.