Article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Des décrets pris sur le rapport du ou des ministres intéressés déterminent les mesures propres à assurer l'application du présent chapitre.
Il en sera ainsi notamment pour l'adaptation des dispositions concernant les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social à l'organisation intérieure et au fonctionnement des divers services sociaux.