Article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.