Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les assistantes, assistants ou auxiliaires de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée en fontions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme, brevet, titre ou certificat.
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.