Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1956
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1956
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Mention des autorisations prévues à l'article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture.