Article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.