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Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1971
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1971
au
23/12/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.