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Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.