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Article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211 et 212 sont applicables aux établissements définis à l'article 203, créés par des collectivités publiques.