Article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du préfet ; à défaut de décision du préfet dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise. En cas de refus, le recours contre la décision est porté devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.