Article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 205 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou du bien-être des personnes hébergées, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.