Article 190-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 190-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux établissements de santé de court et moyen séjour lorsque les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.