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Article 189-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1993
au
01/01/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 189-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1993
au
01/01/2000
(Code de la famille et de l'aide sociale)
Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.