Article 189-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 189-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les dossiers de demande d'aide médicale établis par les organismes mentionnés à l'article 189-1 sont transmis dans les huit jours du dépôt de celle-ci au président du conseil général ou, dans le cas prévu à l'article 183-3, au préfet, qui en assure l'instruction.