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Article 189-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 189-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


I. - Sous réserve des dispositions du III de l'article 187-2, les prestations prises en charge par l'aide médicale peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide.

II. - Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

III. - Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables.