Article 188-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 188-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Sous réserve des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 182-1 du code de la Sécurité sociale, les dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale sont payées directement aux prestataires de soins ou de services par la collectivité à laquelle incombe cette aide en application de l'article 190-1.