Article R214-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.