Article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La composition et le mode de désignation du conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en conseil d'Etat.