Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Le conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la Santé publique et de la Population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.