Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les conseils généraux peuvent créer des emplois d'agents départementaux de contrôle. Les délibérations prises à cet effet sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la population lorsqu'elles ne sont pas conformes aux propositions du préfet.